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CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES B2B STARTMINING

Applicable à compter du 1er janvier 2023

 

  • Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Startmining (ci-après « Startmining »), vend à des acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) ») le matériel informatique destiné au minage de crypto-monnaies (ci-après « le Matériel ASIC ») et/ou les services associés (les « Services ») sur le Matériel ASIC ou sur le propre matériel du Client confié à Startmining (ensemble le « Matériel »).

Les CGV s’appliquent à toute commande de Matériel ASIC et/ou de Services passée par le Client auprès de Startmining pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement. Le Matériel ASIC et les Services ne peuvent être ni achetés ni utilisés à des fins personnelles. L’application des dispositions du Code de la consommation est donc exclue, ce que le Client reconnait et accepte expressément. En outre, le Client sera considéré comme un professionnel relevant de la même spécialité que Startmining, à savoir le minage de cryptomonnaies.

Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et expressément accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

Les commandes passées sont exclusivement régies par les CGV, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire ou spécifique du Client sera inopposable à Startmining à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour Startmining et/ou le Client, auquel cas le Contrat sera réputé résilier dans son ensemble.

 

  • Objet

Les présentes CGV ont vocation à régir les modalités et conditions dans lesquelles Startmining vend le Matériel ASIC (2.1) et/ou propose des Services au Client (2.2)

  • Vente du Matériel ASIC

Startmining propose et vend le Matériel ASIC nécessaire aux activités de minage (processus par lequel les transactions de diverses formes d’actifs numériques sont vérifiées et ajoutées à une blockchain) de ses Clients.

A ce titre, le Client déclare et reconnait disposer en interne des compétences nécessaires à la sélection et l’exploitation autonome du Matériel ASIC aux fins des opérations de minage. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation de la configuration technique du Matériel ASIC au regard de ses besoins en minage.

Startmining peut apporter des précisions au Client dans les conditions prévues à l’article 7, à sa demande expresse et préalable, pour lui permettre de faire son choix parmi les références proposées en fonction des objectifs et destinations des opérations de minage envisagées par le Client, étant précisé que le choix final revient au Client. Startmining n’engage pas sa responsabilité quant à l’adéquation du Matériel ASIC avec le projet du Client, ce que reconnait le Client.

Une fois commandé dans les conditions prévues aux présentes, Startmining s’engage à fournir le Matériel tel qu’indiqué au sein du Contrat.

  • Services proposés par Startmining

Le Client peut souscrire à la fourniture des Services associés à l’hébergement du Matériel par Startmining (« Services de Maintenance ») et à des services additionnels connexes pouvant être proposés par Startmining (« Services additionnels »).

  • Les Services de Maintenance

Startmining gère une colocation de minage, implantée sur un site d’hébergement mis à disposition par des prestataires tiers (ci-après les « Prestataires »), pouvant accueillir le Matériel (Matériel ASIC ou le propre matériel du Client qui ne serait pas acheté auprès de Startmining).

Startmining propose à ses Clients un ensemble de services associés à l’hébergement du Matériel, en ce compris la gestion du suivi des opérations de minage, la maintenance, un service de surveillance back office et de reporting (ensemble dénommés les « Services de Maintenance ») permettant à ses Clients de suivre ses opérations à distance.

Pour la réalisation de ces services, le Client confie le Matériel à Startmining dans les conditions prévues aux présentes.

Plus spécifiquement, les Services de Maintenance comprennent les prestations suivantes :

 

  1. Hébergement physique du Matériel

 

Au titre des Services de Maintenance, Startmining et le Client conviennent que Startmining stocke, utilise, installe le Matériel sur un ou des sites d’hébergement des Prestataires (que le Matériel ait été préalablement vendu par Startmining au Client ou qu’il appartienne déjà au Client). Startmining assure ainsi la garde de l’ensemble du Matériel mis à sa disposition par le Client..

 

Startmining, en sa qualité d’opérateur minier professionnel, coordonne le recours aux Prestataires notamment en leur donnant instruction d’installer le Matériel dans le site d’hébergement indiqué dans le Contrat, en effectuant les raccordements et connexions électriques nécessaires et à apporter au Client, sur simple demande, directement ou indirectement par le biais d’un Prestataire, une assistance technique au démarrage des Services. Le Matériel du Client est identifié afin de pouvoir être distingué des autres équipements entreposés.

 

Startmining s’engage à rendre compte au Client du suivi des opérations de minage que le Client réalise lui-même grâce au Matériel.

 

Startmining fait des efforts commerciaux raisonnables pour s’assurer que les Prestataires assurent, en leur qualité d’hébergeur professionnel, l’hébergement, la maintenance générale du Matériel, le bon refroidissement du Matériel, l’alimentation électrique, dans les conditions et limites prévues entre Startmining et ces Prestataires et conformément aux présentes.

 

Dès que Startmining aura eu connaissance d’une information pouvant faire obstacle au bon fonctionnement du Matériel qui lui a été confié, il devra en informer rapidement le Client.

 

  1. Obligation de sécurité

 

Startmining veille à ce que les Prestataires auxquels il recourt mettent en œuvre des moyens physiques et logiques commercialement raisonnables et appropriés, conformes aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité et la sécurité du Matériel ainsi qu’à garantir la sécurité des accès à l’espace personnel du Client.

 

A la date de signature du Contrat, ces moyens incluent un système hydraulique à rideau d’eau à des fins de refroidissement, la ventilation pour l’évacuation de la chaleur afin de maintenir des températures de fonctionnement optimales dans l’installation, conformément aux spécifications du fabricant du matériel. 

 

  1. Maintenance du Matériel

 

Au titre des Services de Maintenance, Starmining assure la maintenance du Matériel conformément aux niveaux de service prévus aux présentes (article 13), ce qui englobe leur hébergement et leur maintien en état de fonctionnement aux fins de minage selon les modalités du Contrat.

Par ailleurs, Startmining met à la disposition du Client un système de ticketing lui permettant de reporter toute demande relative à l’hébergement et à la maintenance du Matériel, toute panne ou difficulté identifiée par le Client dans le cadre du fonctionnement du Matériel.

 

Pour toute demande relevant du périmètre d’intervention du Prestataire de Startmining, le Client adresse sa demande exclusivement à Startmining.

 

Starmining assure la transmission aux Prestataires des besoins d’intervention détectés dans le cadre de sa surveillance et/ou des demandes du Client relevant du périmètre d’intervention du Prestataire, et assure la coordination des Prestataires lorsqu’une intervention physique est nécessaire sur le Matériel. 

 

Startmining s’engage également à prévenir le Client dans les meilleurs délais à l’adresse électronique indiquée sur la commande de toute panne impactant son Matériel et pouvant avoir des incidences sur ses opérations de minage.

 

  1. Espace personnel, back office et reporting de données

Startmining met à disposition du Client un service de back office et reporting des données accessible depuis son espace personnel, créé par Startmining pour le compte du Client.

Sur son espace personnel, le Client a accès à un monitoring de l’état de fonctionnement de son Matériel, des opérations de minage en cours et de la puissance engendrée par celles-ci ;

 

Le Client ne peut modifier ces informations ni interagir avec le Matériel par le biais de cet espace personnel.

  • Services additionnels

Startmining peut proposer des services complémentaires connexes à la gestion du Matériel sur demande spécifique du Client (exemple : demandes d’intervention en dehors des conditions de services habituels de maintenance). Ces services additionnels seront le cas échéant détaillés dans la commande et feront l’objet d’une facturation additionnelle.

  • Commande

Startmining aide le Client à identifier ses besoins sur la base des informations communiquées par le Client. Cependant, le Client choisit librement et sous sa seule responsabilité les Services et/ou le Matériel ASIC.

Startmining soumet au Client un devis établi selon les demandes du Client détaillant notamment le type de Matériel ASIC et/ou les Services choisis, ses caractéristiques, le prix du(es) Matériel(s) et/ou des Services et toutes les autres conditions applicables.

La durée de validité du devis est précisée sur celui-ci.

Le devis est considéré comme accepté par le Client par l’envoi à Startmining du devis (auquel les CGV sont annexées) signé par le Client, sans réserve ni modification, ce qui donne lieu à la formation d’un contrat (le «Contrat ») entre Startmining et le Client. La commande ainsi passée et les présentes CGV font partie intégrante du Contrat.

Startmining se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

En cas d’annulation de la commande du Matériel ASIC par le Client pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure ou de faute lourde ou dolosive dûment démontrée de Startmining, le prix versé par le Client, tel que décrit à l’article 4 ci-après, sera de plein droit acquis à Startmining et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

En cas d’annulation de la commande du Matériel ASIC par Startmining (hormis en cas de force majeure ou de faute du Client), le prix déjà versé à Startmining, tel que décrit à l’article 4 des présentes CGV, sera restitué par Startmining au Client. 

 

En cas d’annulation de la commande des Services par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure ou de faute dûment démontrée de Startmining, une somme correspondant à un (1) mois du prix HT des Services sera acquise à Startmining et facturée au Client.

  • Mise à disposition du Matériel ASIC et des Services

4.1 Livraison et mise à disposition du Matériel ASIC

Dès  réception par Startmining du devis signé par le Client (sans réserve, ni modification), Startmining commandera le Matériel ou ses composants opérationnels auprès d’un de ses fournisseurs (sous forme de produit fini ou de différents composants que Startmining assemble ensuite). Startmining facturera à cet effet au Client, lors de l’acceptation du devis par le Client, le prix du Matériel ASIC. La date de mise à disposition du Matériel ASIC ne pourra avoir lieu qu’une fois le prix réglé à Startmining.

Startmining fera ses meilleurs efforts pour respecter la date de mise à disposition du Matériel ASIC communiquée à titre indicatif dans le devis. Startmining ne saurait être tenu responsable ou redevable d’une indemnité quelconque, en cas de non-respect de ce délai indicatif.

Le Matériel ASIC est livré et directement installé sur le site d’hébergement du Prestataire.

Il est précisé que les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du Matériel ASIC (chez le Prestataire ou chez le Client) et sont à la charge du Client.

Le Client peut demander à Startmining la réalisation du transport du Matériel ASIC. Startmining proposera alors les prestations d’un transporteur ; la prestation de transport sera ajoutée spécifiquement dans le devis et expressément acceptée par le Client. Le Client peut également prendre en charge lui-même le transport en recourant à un transporteur de son choix.

Réserve de propriété : Le transfert de propriété du Matériel au Client sera réalisé après encaissement effectif de l’intégralité du prix du Matériel ASIC par le Client, en principal et accessoires.

Transfert des risques : Le transfert au Client des risques liés au Matériel ASIC intervient lors de la remise du Matériel ASIC au transporteur. Il en résulte que le Matériel ASIC voyage aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le Matériel commandé au profit de Startmining, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à Startmining.

4.2 Mise à disposition des Services

Startmining fera ses meilleurs efforts pour respecter la date de début des Services de Maintenance communiquée à titre indicatif dans le devis accepté par le Client. Startmining ne saurait être tenu responsable ou redevable d’une indemnité quelconque, en cas de non-respect de ce délai indicatif.

Les Services de Maintenance sont conclus pour toute la durée du Contrat.

Le Client est informé et reconnait qu’en présence de Matériel du Client, la date de début des Services dépendra de la date de livraison du Matériel du Client par le Client.

  • Modalités techniques

Startmining met à la disposition du Client un espace personnel selon les conditions prévues dans la documentation.

Startmining communiquera au Client les identifiants lui permettant de se connecter à son espace personnel. Les identifiants du Client lui sont strictement personnels, le Client s’engageant à en respecter la confidentialité et à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour en assurer la conservation sécurisée. Le Client se porte garant en son nom et au nom de son personnel ou de tout tiers choisi par lui, de la bonne utilisation des identifiants qui lui sont fournis par Startmining et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation de son espace personnel. L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants du Client et d’accéder à son espace personnel doit être immédiatement signalée par écrit à Startmining.

 

Le Client s’engage à utiliser son espace personnel conformément aux prescriptions de Startmining, de manière licite et à des fins et selon des modalités qui ne nuiront pas au fonctionnement de l’espace personnel, des Services, du Matériel ou à Startmining.

 

Startmining pourra interrompre ponctuellement l’accès à cet espace personnel en raison d’opérations d’assistance et de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes d’interruption ou autres contraintes précitées ne puissent entraîner l’engagement de la responsabilité de Startmining, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité. Startmining s’efforcera néanmoins et dans la mesure du possible à  mettre en œuvre les moyens techniques et économiques raisonnables dont il dispose pour minimiser le désagrément éventuellement subi par le Client.

  • Prix
    • Dispositions générales

Les prix figurant dans le devis accepté par le Client s’entendent nets de toutes remises, ristournes et rabais, hors taxes, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Ils ne comprennent pas le transport.

  • Prix du Matériel

Le Matériel est fourni au tarif indiqué dans le devis accepté par le client. Le prix du Matériel ASIC est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis telle qu’indiquée par Startmining.

  • Forfait des Services de Maintenance

Les Services de Maintenance sont fournis au forfait global mensuel dont les modalités de calcul sont définies dans le devis expressément accepté par le Client.

Le Client est informé que le forfait mensuel appliqué par Startmining est calculé en fonction de la puissance électrique réelle du Matériel (relevé via les compteurs d’électricité sur place) selon la formule suivante : Puissance électrique de la machine en Kw * Le prix de vente de  des Services de Maintenance * Le nombre en moyenne d’heures dans le mois + le coût d’hébergement = forfait mensuel en euros.

(exemple 3,3 Kw X 730H X prix du Kw/H + coût d’hébergement)

Le Client est informé et reconnaît que le prix du forfait est sujet à évoluer sur la base des coûts de l’énergie, sur simple information préalable et écrite du Client par Startmining dès lors qu’une hausse des prix de vente de l’énergie de plus de 2% est atteinte au cours de l’année.

Une régularisation annuelle aura lieu  au mois de septembre de chaque année, si la puissance électrique (forfaitisée avec les services de Startmining) est inférieure ou supérieure au montant total annuel effectivement réglé par le Client, sauf en cas de force majeure telle que décrite ci-après. Cette régularisation sera calculée sur la base du pic de puissance observé au cours de chaque mois.

  • Services additionnels

Tout Service additionnel demandé par le Client fera l’objet d’un nouveau devis devant être accepté par le Client.

 

  • Conditions de paiement – Facturation – Défaut de paiement
    • Dépôt de garantie en cas de souscription de Services

Un dépôt de garantie (ci-après le « Dépôt de garantie ») destiné à garantir la bonne exécution de ses obligations par le Client est requis par Startmining au Client, quel que soit le Service souscrit par le Client.

Le Dépôt de garantie sera dû une semaine après la signature du Contrat. Ce Dépôt de garantie équivaut à deux (2) mois du prix du forfait des Services de Maintenance souscrits.

En cas de résiliation ou expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, Startmining sera tenue de restituer au Client le Dépôt de garantie (sous déduction des éventuelles sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit qui auraient déjà été retenues et/ou qui pourraient être retenues par Startmining), dans le délai maximal de deux (2) mois à compter de la récupération du Matériel par le Client dans les conditions de l’article 17 des présentes CGV et sous réserve de l’entière exécution de ses obligations par le Client.

Le Client est en outre informé que Startmining demandera au Client le paiement d’un acompte ainsi que toute garantie qui pourrait être jugée nécessaire par Startmining. Le Client en sera informé en amont dans la commande.

Le Dépôt de garantie ne donnera pas lieu à des intérêts au profit du Client.

  • Facturation du Matériel ASIC – Paiement – Réserve de propriété

Startmining facture au Client la totalité du prix du Matériel ASIC lors de l’acceptation de la commande par le Client.

Les factures envoyées par Startmining au Client doivent être payées par le Client dans le délai prévu au devis ou sur la facture par virement bancaire sur le compte bancaire de Startmining, tel que préalablement communiqué au Client.

Startmining ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Matériel commandé par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix dû pour le Matériel ASIC faisant l’objet de la commande. 

Il est rappelé que la propriété du Matériel ASIC n’est transférée au Client qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix du Matériel ASIC par Startmining, en principal et accessoires. Paiement et facturation des Services

Les factures de Services sont envoyées à l’avance mensuellement au Client le 15 du mois en cours de la réalisation des Services pour le mois suivant.

Les Services sont payables mensuellement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire ou par prélèvements automatiques domiciliés auprès de la banque désignée par le Client dans l’autorisation de prélèvement jointe en annexe de sa commande. A cet effet, ce dernier signe une autorisation de prélèvements bancaires qu’il s’engage à maintenir valable pendant toute la durée du Contrat.

Tout terme commencé est dû en sa totalité ; aucun prorata ne pouvant être exigé par le Client quelles que soient la date d’effet ou la date de résiliation du Contrat.

  • Retard et défaut de paiement

Le Client reconnaît que les conditions de paiement et le strict respect des délais de paiement sont déterminants pour Startmining.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non-payée à échéance par le Client entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture. Startmining se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Par ailleurs, tout règlement intervenant après la date limite de paiement, entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à Startmining par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

Tout acompte ou prix versé par le Client restera acquis à Startmining à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

S’agissant des Services, si le paiement des factures liées aux Services n’a pas été effectué à l’échéance fixée, Startmining pourra exercer, en tant que dépositaire, un droit de rétention sur le Matériel afférent qui lui a été confié jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû.

En cas de défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure de payer adressée par écrit, restée infructueuse, Startmining aura la faculté d’interrompre l’accès du Client aux Services et/ou de résilier, de plein droit, le Contrat.
Startmining pourra également, selon les situations, suspendre le fonctionnement du Matériel.

Si, en dépit d’une défaillance du Client dans le paiement prompt et complet des factures à échéance, Startmining décide de continuer la fourniture des Services, cette décision ne constituera pas une approbation tacite de la défaillance du Client et ne limitera en aucune manière les recours dont Startmining pourrait se prévaloir en raison de cette défaillance.

  • Obligations de conseil de Startmining

 

Startmining s’engage à conseiller le Client, à la demande du Client, dans le choix du Matériel ASIC. Startmining n’est pas conseiller en investissement. Startmining présente les caractéristiques du Matériel ASIC et l’informe sur les puissances de calcul et l’optimisation possible du Matériel ASIC en fonction des besoins exprimés par écrit par le Client, conformément à l’état de l’art et aux connaissances de l’état du marché des cryptomonnaies concernées à la date de la commande. Le Client s’engage à désigner un contact au sein de ses effectifs, ou le cas échéant à faire appel à un expert externe, ayant les compétences techniques et l’autorité fonctionnelle nécessaires pour formaliser ses besoins, évaluer les informations fournies par Startmining et sélectionner le Matériel ASIC et les Services adéquats. En tout état de cause, le Client reste seul responsable des conséquences de ses choix, en cas de défaillance, sauf faute lourde ou dolosive de Startmining.

 

Le Client reconnait que la rentabilité du Matériel dépend du cours de la cryptomonnaie et est soumise aux aléas/difficultés du réseau de minage sur lesquels Startmining n’a aucun contrôle.

 

  • Information du Client quant aux risques

Le Client reconnait et accepte que Startmining n’est pas responsable du fonctionnement des portefeuilles de cryptomonnaies ou tout autre actif numérique connecté ou transitant sur le Matériel ni des protocoles sous-jacents de minage et que Startmining n’est pas responsable des fluctuations de puissance de calcul du Matériel ni des fluctuations de prix de toute cryptomonnaie ou autre actif numérique. Startmining ne donne aucune garantie quant à leur fonctionnalité, sécurité ou disponibilité.

Le Client reconnait et accepte que l’exploitation de minage est une activité en constante évolution et volatile et qu’il n’y a aucune garantie que le Matériel génère une quantité déterminée de cryptomonnaie ou autre actif numérique.

  • Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • en présence de Matériel du Client (non acheté préalablement à Startmining), à confier uniquement, pour des mesures de sécurité et de lutte contre la cyberattaque du parc et du réseau informatique, un Matériel du Client neuf (en ce compris, carte SD, etc.), sous emballage avec les étiquettes de garantie en parfait état avec remise de la facture du matériel. En cas de doute avéré sur la qualité du Matériel du Client, Startmining se réserve le droit de le refuser. En tout état de cause, le Client est responsable du conditionnement initial et de la nature du Matériel qu’il confie à Startmining (non acheté préalablement à Startmining) ainsi que des dommages qui pourraient en résulter ;
  • à livrer son Matériel Client (non acheté préalablement à Startmining) 15 jours calendaires après la date d’acceptation du devis ou selon le calendrier de livraison prévu dans le Contrat, à ses frais (sauf services additionnels de livraison) ;
  • à communiquer à Startmining l’adresse publique de ses portefeuilles d’actifs numériques afin que Startmining puisse paramétrer le Matériel dont le hash rate (puissance de calcul) sera visible depuis le pool choisi par le Client et sur le back-office Startmining (conformément à l’article 2.2.1.d) ;
  • à utiliser le Matériel conformément aux usages prévus et à des fins licites, étant précisé que le Client est seul responsable de la légalité de ses activités avec les cryptomonnaies, concernant notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • à informer Startmining de tout changement ou de toute violation réelle ou présumée de sécurité de ses portefeuilles de cryptomonnaies ou actifs numériques ;
  • à respecter des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation des Services (espace personnel) et de la conservation de ses identifiants;
  • à récupérer le Matériel à ses frais à l’échéance du Contrat tel que précisé ci-après.

 

  • Wallet ou portefeuille de cryptomonnaies ou autres actifs numériques

Le Client communique à Startmining l’adresse publique de ses portefeuilles d’actifs numériques afin que Startmining puisse paramétrer le Matériel dont le hash rate (puissance de calcul) sera visible depuis le pool choisi par le Client et sur le back-office Startmining (conformément à l’article 2.2.1.d). Startmining ne peut être tenu pour responsable de toute erreur que le Client pourrait commettre lors de la transmission, par mail, à Startmining de son adresse publique.

Startmining n’est pas responsable (i) du fonctionnement des portefeuilles de cryptomonnaies ou tout autre actif numérique, (ii) des protocoles sous-jacents de minage, (iii) des fluctuations de puissance de calcul du Matériel, (iv) des fluctuations de prix de toute cryptomonnaie ou autre actif numérique, ni (v) des aléas/difficultés du réseau de minage.

  • Sécurité du Matériel

Le Matériel ASIC ne permet pas de stocker des données du Client.

Starmining s’engage à considérer comme confidentielles toutes les données fournies par le Client, et notamment à ne pas les transmettre à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.

Starmining garantit que l’accès au Matériel est interdit à toute personne tierce à la fourniture des Service et ne faisant pas l’objet d’un engagement de confidentialité ou n’y étant pas autorisée par une décision définitive de justice. Dans ce cadre, Starmining fait des efforts raisonnables pour s’assurer que les Prestataires disposent des protocoles de sécurité adéquates pour assurer la sécurité du Matériel.

  • Propriété intellectuelle

Les présentes CGV ne transfèrent  aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services et outils associés qui demeurent la propriété entière et exclusive de Startmining ou de l’éditeur qui lui en a concédé le droit d’utilisation et distribution. En conséquence, leur contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Startmining.

L’ensemble des marques, brevets, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux Services fournis ou accessibles via le site et back office, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits sur les bases de données relatifs au Matériel et Services de Startmining, demeurent la propriété pleine et exclusive de Startmining ou de toute personne lui ayant concédé les droits.

Si le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, Startmining se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Startmining se réserve également le droit de suspendre ou résilier le Contrat de Services ou de bloquer son accès.

Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements à Startmining dans les plus brefs délais.

Tous les droits de propriété intellectuelle dont le Client est titulaire sont, seront et demeureront la propriété exclusive du Client.

  • Garanties
    • Garantie du Matériel ASIC

Startmining garantit que le Matériel ASIC est conforme à toutes les spécifications expressément convenues par écrit entre le Client et Startmining au moment de la commande. 

Le Client reconnait que la durée de vie du Matériel ASIC est aléatoire, celle-ci pouvant s’étendre de plusieurs mois à plusieurs années.

Startmining garantit que le Matériel ASIC est conforme aux lois et réglementations applicables. En revanche, Startmining ne garantit pas l’adéquation du Matériel aux besoins et exigences du Client qui relèvent de sa seule appréciation.

Dès lors que le Client est un professionnel de même spécialité que Startmining, il est expressément prévu que le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés dont Startmining n’avait pas connaissance.

En outre, même dans le cas où il serait dûment démontré que les produits sont défectueux au sens de l’article 1245-3 du Code civil et à supposer que Startmining soit considéré comme un producteur au sens des articles 1245-5 et suivants du Code civil, Startmining ne saurait en tout état de cause être tenue responsable des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée. Il est précisé qu’en tout état de cause Startmining ne saurait être considéré comme responsable au titre de la responsabilité des produits défectueux dans l’hypothèse où le Matériel ASIC ne serait pas livré au sein de l’Union européenne, ce qui est notamment le cas lorsque le Client souscrit des Services de Maintenance et que le Matériel ASIC est directement livré sur le site d’hébergement du Prestataire situé hors de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, Startmining communiquera au Client les informations relatives au fabricant du Matériel ASIC sur tout document utile.

Startmining n’aura envers le Client aucune autre responsabilité que celle prévue aux présentes CGV. En particulier, Startmining ne saurait être tenu au paiement d’indemnité, frais et/ou coûts de quelque nature que ce soit (tels que sans que cette liste ne soit limitative : frais de transport, de main d’œuvre et/ou de matériel supplémentaire).

 Le Client sera redevable du prix de remplacement de toute pièce détachée qui seraient nécessaires pour continuer à faire fonctionner le Matériel dans des conditions d’utilisation normale.

Si le fabricant du Matériel ASIC offre une garantie sur le Matériel ASIC, le Contrat pourra prévoir que le Client bénéficiera d’une garantie équivalente en tous termes à celle octroyée par le fabricant à Startmining. Le cas échéant, cette garantie sera annexée au devis accepté par le Client. Dans cette hypothèse, Startmining ne sera tenue que dans les termes et conditions décrites dans la garantie du fabricant. Startmining ne sera tenue envers le Client d’aucune autre garantie.

  • Garantie des Services et niveaux de service

13.2.1 Garanties.

Sauf demande expresse du Client, Startmining fera fonctionner le Matériel ASIC dans les limites prévues par le constructeur de ce Matériel.

Les Services relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel de l’art et des connaissances, ils ne peuvent pas matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.

Les Services de Maintenance, en ce compris les prestations de maintenance, sont fournis en standard et réalisés exclusivement par ou pour le compte de Startmining au bénéfice du Client. Startmining se réserve le droit d’adaptation, de modification et de correction et plus généralement de faire évoluer tout ou partie des Services de Maintenance. Startmining ne garantit pas un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs des Services, et notamment il ne peut être garanti l’adéquation des Services à tous les besoins et exigences du Client et qui relève de sa seule appréciation.

Le Client reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que les Services de Maintenance conviendront à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir, (ii) qu’ils fonctionnent dans tout environnement d’exploitation, et (iii) qu’ils seront utilisables sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées ou réparées. Startmining ne pourra pas être tenu(e) responsable (i) des défauts et/ou des altérations des Services de Maintenance et des conséquences qui peuvent résulter d’une utilisation non conforme de l’espace personnel par le Client ; (ii) d’une intervention inadéquate sur les Services de Maintenance; et/ou de (iii) l’utilisation des Services de Maintenance avec un système tiers incompatible ou non-certifié.

13.2.2 Niveaux de service

Conformément à ses accords avec les Prestataires, les Services de Maintenance et en particulier la disponibilité du Matériel, sont disponibles 95% du temps (uptime) sur des périodes de 60 jours, sauf maintenance ou cas de force majeure ou défaillance/défaut du Matériel. Dans le cas où les niveaux de service ne seraient pas atteints, le seul remède pour le Client sera de demander, dans le mois qui suit la non-atteinte de ces niveaux de service, un crédit égal et limité à une réduction proportionnelle aux frais mensuels pour les temps d’arrêt au-delà du niveau de service minimum (“Crédit de niveau de service“). Le crédit de niveau de service sera appliqué en tranches égales sur les deux (2) paiements mensuels suivants du CLIENT. Ce crédit de service ne pourra en tout état de cause pas être supérieur à celui reçu par Startmining du Prestataire d’hébergement.

  • Responsabilité

STARTMINING NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS, EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION QUI EST DUE SOIT DU FAIT DU CLIENT, SOIT DU FAIT DUN TIERS, OU EN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET DE L’ARTICLE 18 DU CONTRAT.

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE STARTMINING EST STRICTEMENT LIMITEE AUX OBLIGATIONS EXPRESSEMENT STIPULEES DANS LES PRESENTES CGV ET DANS LE DEVIS ACCEPTE PAR LE CLIENT, A L’EXCLUSION CEPENDANT DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE A RAISON D’UN DOMMAGE CORPOREL IMPUTABLE A STARTMINING ET DE TOUTE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DE STARTMINING.

EN AUCUN CAS, STARTMINING NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D’UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITE EN LIEN AVEC LES SERVICES STARTMINING, LEUR UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’Y ACCÉDER ET/OU DE LES UTILISER, LEUR MAINTENANCE OU L’IMPOSSIBILITE DE LES FOURNIR, OU ENCORE D’UN MANQUEMENT DES SERVICES STARTMINING ENTRAVANT LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI STARTMINING A ÉTÉ PREVENUE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

STARTMINING SERA UNIQUEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS DUMENT DEMONTRES QUI LUI SONT IMPUTABLES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE STARTMINING NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS AYANT PRECEDE L’EVENEMENT A L’ORIGINE DU DOMMAGE POUR LA FOURNITURE DU SEUL SERVICE QUI EST DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU PREJUDICE SUBI.

 

A ce titre, le Client déclare et accepte que Startmining ne pourra être tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages liés à :

 

  • une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
  • des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès aux Services ou du non-acheminement de ses Données ou un retard dans l’acheminement des Données, lorsque Startmining n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes à l’état actuel et connu de la technique, Startmining ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • la nature et au contenu des Données créées et/ou communiquées par le Client plus généralement, Startmining ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Services mis à disposition du Client ;
  • la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis ;
  • la transmission de Données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par Startmining, l’engagement de Startmining est limité à assurer l’accès aux Services, Startmining ne pouvant s’engager sur la fiabilité des Données, le temps d’accès, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès aux Services liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms ;
  • à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de l’article 18 du Contrat ou à une décision des autorités.

Il est en outre précisé que Startmining se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Matériel. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Matériel. Le Client dégage Startmining de toute responsabilité s’il modifie volontairement ou involontairement les paramètres de configuration du Matériel et pouvant aboutir à un mauvais calibrage des machines.

  • Assurance

Startmining certifie avoir souscrit aux polices d’assurances nécessaire à l’exercice de son activité et de ses obligations nées du Contrat, et notamment ceux couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Startmining s’engage à maintenir en vigueur toutes ses couvertures d’assurance pendant la durée du Contrat et à justifier, sur demande du Client, du paiement régulier des primes afférentes aux couvertures susvisées en produisant annuellement au Client une attestation originale établie par son assureur.

  • Durée et résiliation

Applicable uniquement aux Contrats incluant la fourniture de Services de Maintenance : Sauf stipulation contraire dans le devis accepté par le Client, le Contrat visant les Services de Maintenance est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de l’acceptation de la commande par le Client. Il est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par Startmining ou le Client par écrit sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois durant l’année en cours.

Sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait revendiquer, Starmining se réserve le droit de résilier le Contrat, de plein droit et sans que l’intervention judiciaire soit requise, ni autre obligation ou autre responsabilité, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant au Client dans les conditions du Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

De même, le Client est en droit de résilier le Contrat, en cas de manquement suffisamment grave et dûment démontré de Startmining de nature à justifier la résiliation du Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.


La résiliation ou expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit ne libèrera aucunement le Client et Startmining de leurs obligations ayant pu naître avant ladite résiliation/expiration. Le Client devra notamment régler à Startmining tous les services fournis et les coûts supportés par Startmining conformément aux CGV et à la commande jusqu’à la date effective de résiliation.

En cas de résiliation ou expiration du Contrat, tout acompte ou prix du Matériel ASIC déjà versé par le Client restera acquis à Startmining.

Startmining sera tenue de restituer au Client le Dépôt de garantie (sous déduction des éventuelles sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit qui auraient déjà été retenues et/ou qui pourraient être retenues par Startmining conformément à ce qui est prévu ci-dessus), dans le délai maximal de deux mois à compter de la récupération du Matériel par le Client dans les conditions de l’article 17 des présentes CGV et sous réserve de l’entière exécution de ses obligations par le Client.

 

Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin des présentes CGV produiront toujours leurs effets.

  • Restitution du Matériel

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ou sur demande du Client, Startmining devra restituer au Client le(s) Matériel(s) confié(s), dans  les meilleurs délais, aux frais du Client, en tout lieu indiqué par le Client ou à défaut au siège social du Client.

Startmining indiquera au préalable au Client les coûts de transport et de manutention afférents que Startmining facturera au Client. En cas de remise du Matériel à un transporteur pour son renvoi, les risques liés au chargement et au transport des marchandises jusqu’à leur arrivée à destination seront à la charge exclusive du Client.

Le Client peut décider de récupérer lui-même le Matériel. Dans ce cas, Startmining facturera seulement au Client les frais de manutention.

Conformément à l’article 1933 du Code civil, Startmining ne sera tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Le Client reconnait et accepte à ce titre que le Matériel, ayant une nature technologique, subit au fil du temps une usure et une obsolescence normale.

Le Client peut également demander à Startmining de lui racheter son Matériel. Startmining soumettra alors au Client une offre de rachat de son Matériel.

  • Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Constituent notamment des cas de force majeure – sans que cette liste ne soit limitative – les pannes, interruptions ou suspensions généralisées des services et réseaux de communications électroniques, incendies, tempêtes, inondations, pandémies, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, pénuries de matières premières, guerres, émeutes et insurrections.

 

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie constatant l’événement de force majeure devra le notifier sans délai à l’autre partie en détaillant de manière précise le cas de force majeure et son impact sur sa capacité à remplir ses obligations. Si le cas de force majeure n’a pas cessé quatre-vingts dix (90) jours suivant la survenance de l’événement de force majeure , le Client et Startmining se rencontreront afin d’envisager toutes mesures raisonnables en vue de permettre la poursuite de l’exécution du Contrat. Si aucune solution raisonnable n’est trouvée, le Contrat sera purement et simplement résolu quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  • Cession et sous-traitance

Le Client ne pourra, sans consentement écrit préalable de Startmining, céder, transférer, grever, hypothéquer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV.

 

Startmining peut toujours, moyennant notification, céder, grever ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV. Le Client s’engage à signer les documents nécessaires pour effectuer cette cession, cette servitude ou ce transfert.

 

Le Client autorise Startmining à sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs Prestataires sous-traitants de son choix.

  • Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise et des règles relatives aux conflits de loi et de juridictions.

TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGV ET/OU A TOUTE COMMANDE, NOTAMMENT QUANT A LEUR INTERPRETATION, VALIDITE, EXECUTION OU RESILIATION EST SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU DEMANDE INCIDENT, Y COMPRIS POUR DES PROCÉDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.

Conditions générales d'utilisation

  • PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

    Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de l’ensemble des Produits et Services (ci-après les « CG ») régissant la relation entre la société par actions simplifiées STARTMINING («STARTMINING ») et toute personne faisant l’acquisition des Stack Mining Tokens (ci-après le « Client ») nécessitant la création d’un espace utilisateur.

    Le Site, les Produits et les Services proposés par STARTMINING relèvent de l’industrie des Crypto-actifs. Dans ce cadre, STARTMINING offre aux personnes morales et physiques souhaitant réaliser des activités de Minage sur la Blockchain Bitcoin d’acquérir des jetons utilitaires émis par elle (les « START ») leur permettant (i) de sélectionner des pools de minage et d’infrastructures (les «Pools ») et (ii) de tracer les rémunérations (« Rewards ») versés par le protocole Bitcoin en contrepartie de l’activité de minage des Clients.

    En particulier, STARTMINING a développé un site internet et une application mobile comprenant des APIs ainsi que des interfaces utilisateurs accessibles par Internet faisant l’objet des présentes CG. À cet égard, le Client est informé et reconnait que STARTMINING est une société dont l’objet industriel et commercial est l’activité de minage. A ce titre, STARMINING acquiert et gère des infrastructures de minage dans le monde entier. STARTMINING ne propose aucun service sur actifs numériques nécessitant un enregistrement ou un agrément auprès des autorités de tutelle. Tout service sur actifs numériques, tout service de paiement et, de manière générale, toute activité régulée de nature bancaire et financière est directement proposé et réalisé par les partenaires de STARTMINING.

    STARTMINING peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter au Site, aux Produits et Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses activités.

    Le Site, les Produits et Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de STARTMINING, être limités ou étendus à tout moment par STARTMINING (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Clients).

    Le Client est informé et reconnait que les fonctionnalités du Site, les Produits et les Services ne sont pas constitutifs d’un service numérique au sens du 7° de l’Article liminaire du Code de la consommation.

    Certaines clauses des présentes CG ne concernent que les Consommateurs ou que les Professionnels, ce qui sera clairement précisé en tête desdites clauses.

    Lorsque rien n’est précisé, la clause est applicable à tous les Clients, quelle que soit leur qualité de Consommateur ou de Professionnel.

    STARTMINING fournit les Produits et Services décrits dans les présentes CG et opère ainsi le Site en conformité avec la Règlementation Applicable.

    Les Conditions Tarifaires en vigueur sont mentionnées dans la page politique tarifaire du Site.

  • DEFINITIONS

    Dans les CG, les termes et expressions suivants, identifiés par une majuscule, auront la signification indiquée ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

    « Airdrop » désigne la distribution gratuite de Cryptoactifs par les smart contracts vérifiant de manière automatisée les critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de cette distribution (montant de START, utilisation d’un service en particulier sur le Site,…).

    « Article » désigne un article des CGU ;

    « Authentification » : désigne la procédure d’Authentification définies par le Site afin de sécuriser l’accès à l’Espace Client et l’achat de START. Cette procédure comprend l’utilisation de Données d’Identification ;

    « Blockchain » désigne une technologie de registre distribué comparable à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable. La technologie de stockage et de transmission d’informations, est sécurisée, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle, conçue de sorte que chaque bloc de transactions contienne le Hash produit à partir du bloc précèdent, et utilisée par les Crypto-actifs. Par extension, une Blockchain désigne une base de données sécurisée et dite distribuée, car partagée par ses différents utilisateurs, contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité.

    « CG » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente;

    « Client consommateur » tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

    « Client professionel » désigne tout Client personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

    « CMF » désigne le Code monétaire et financier ;

    « Contenu » désigne l’ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.) ;

    « Crypto-actifs » désignent la catégorie des actifs incorporels sous forme numérique mentionnés à L.54-10-1 du CMF dont nt les START; « Données » désigne l’ensemble des données du Client. Cela comprend notamment les données liées à l’Espace Personnel ainsi que les données définies ci-dessous (Données d’Identification, Données Personnelles) ;

    « Données d’identification » désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ;

    « Données Personnelles » désignent toutes les informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, Alias, etc.) nécessaires à la souscription des produits et Services, pouvant notamment comprendre les Données d’Identification ;

    « Espace Personnel » désigne l’espace personnel du Client lui permettant de visualiser ses détentions en START et de réaliser certaines opérations (changement de Pool par exemple ou stacking) et qui est protégé par une combinaison unique d’un identifiant et d’un mot de passe (les Données d’Identification), contenant des informations personnelles ;

    « Minage » désigne le processus permettant au Client d’utiliser la puissance de calcul informatique afin de traiter des transactions sur une Blockchain, de sécuriser le réseau et de permettre à tous les utilisateurs du système de rester synchronisés, étant alors rémunéré par la distribution de Récompenses (c’est-à-dire de nouveaux Cryptoactifs générés sur cette Blockchain) et par des frais payés lors de la validation des transactions ;

    « Notification » désigne le terme tel que défini à l’Article 14.1 des CG ;

    « Oppposition » désigne le terme tel que défini à l’Article 14.2 des CG ;

    « Partenaire » désigne les partenaires de STARTMINING tels que définis à l’Article 8 des CGU ;

    « Partie(s) » désigne la ou les personne(s) tenue(s) par les termes des présentes CGU, soit STARTMINING et le Client ;

    « Pools » désigne un ensemble de caractéristiques de production permettant la redistribution de rewards aux utilisateurs de cet espace ayant activé la traçabilité.

    « Récompenses (ou Rewards)» désigne la rémunération en Crypto-actifs tracée par les START et versée aux Clients en contrepartie de leurs activités de minage sur la Blockchain Bitcoin. Les Crypo-actifs constitutifs des Rewards ou Récompenses sont des Bitcoins ;

    « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par STARTMINING via le Site ;

    « Site » désigne l’utilisation de l’Espace Personnel, le ou les sites Internet associés, les APIs ou les applications mobiles et autres services de communication au public en ligne au moyen duquel les produits et Services sont proposés ;

    « Staking, Stacker » désigne l’opération consistant pour le Client à immobiliser ses START dans le but d’activer la traçabilité des Rewards ou Récompenses qui lui sont dues ;

    « START » désignent les Crypto-actifs émis par STARMINING qualifiés de jeton d’usage (ou « utility tokens»), les START permettent à leurs détenteurs de réaliser des activités de Minage de façon optimisée (en choisissant les Pools les plus adaptées à leurs besoins et profils) et de tracer les Rewards ou Récompenses qui leur sont dues. Les START sont des jetons d’usage cessibles et transmissibles mais ne font pas l’objet d’une admission ou d’une cotation sur une quelconque plateforme de négociation. La circulation des START est limitée aux Clients du Site pour les seuls Services proposés par STARTMINING au moyen de son Site;

    « Support Durable » désigne conformément au 8° du Titre liminaire du Code de la consommation tout support permettant à l’Utilisateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

    « Transfert, Transférer » désigne l’acte de cession, apport, autres, par lequel un START ou tout autre Actif Numérique est transféré par un Client à un autre ;

    « Titulaire » désigne le Client en sa qualité de propriétaire des Données Personnelles le concernant ;

    « Wallet Crypto-actifs » désigne le portefeuille en Crypto-actifs lié à une clé publique renseigné par le Client dans son Espace Personnel et permettant à STARTMINING de Transférer le nombre de START acquis par le Client. Il convient de noter que STARTMINING n’assure aucune conservation des START et/ou des moyens d’accès aux START ;

    « White Paper » désigne le document d’information consacré à la présentation des activités de STARTMINING et des caractéristiques des START et des Pools qui permettent aux Clients de mieux mesurer la valeur, les avantages et les risques des Produits et Services proposés par STARTMINING.

  • AVERTISSEMENT

    Les marchés de Cryptoactifs sont décentralisés et partiellement ou peu règlementés.

    À date, les Produits et Services délivrés par STARTMINING portent sur les activités de minage sur protocole Bitcoin. Ces activités ne sont pas régis par un cadre règlementaire européen harmonisé, chaque droit national prévoyant ou non des règles spécifiques à l’activité de minage. En conséquence de quoi, le Client a conscience que – en plus d’être un marché peu ou non réglementé et à fortes fluctuations – il ne bénéficie pas des protections similaires offertes aux personnes investissant dans des instruments financiers et faisant appel des prestataires bancaires et financiers règlementés par le droit européen.

    En l’état de la règlementation actuelle française et européenne, STARTMINING attire l’attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente de Cryptoactifs : (a) un Crypto-actif qualifié de jeton utilitaire n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L. 111-1 du CMF, seul l’euro (€) étant la monnaie légale en France ;

    (b) les Crypto-actifs qualifiés de jetons utilitaires ne peuvent être qualifiés de « monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du CMF ;

    (c) STARTMINING ne pourrait garantir la qualification juridique ni le cours des START ; et (d) plus généralement, un Crypto-actif ne peut être considéré comme un instrument financier au sens de la législation européenne ou française. À ce titre, les Clients ne bénéficient pas de la protection offerte par les dispositions de la directive MIF2 telle que transposée en droit français et du règlement européen 600/2014 du 15 mai 2014 MiFIR.

    Le Client comprend et accepte que les Produits et Services portent sur des actifs correspondant à un niveau élevé de risques ne convenant pas à de nombreux Clients non-avertis. En raison de la jeunesse de l’industrie des Cryptoactifs, de l’état réglementaire précité́ et de la forte volatilité du marché, STARTMINING n’est pas en mesure d’expliciter l’ensemble des risques ni comment ces risques s’appliquent aux circonstances particulières du Client. Il est important de comprendre intégralement les risques liés aux Crypto-actifs et à la blockchain ainsi qu’au protocole Bitcoin avant de décider d’acquérir des START. Le Client reconnait comprendre intégralement les risques avant d’acheter des START, ou de souscrire aux Services proposés par STARTMINING. À cet égard, le Client doit disposer des ressources financières et de connaissance suffisante pour supporter ces risques tout comme surveiller attentivement ses détentions en Crypto-actifs. En particulier, le Client est informé et reconnait que l’acquisition de Crypto-actifs, de quelque nature que ce soit, présente un risque de perte en capital.

    L’acquisition de Crypto-actifs, de quelque nature qu’ils soient, présente un risque de perte totale ou partielle de capital. Il est recommandé au Client de ne pas acheter de Crypto-actifs avec de l’argent qu’il ne peut se permettre de perdre.

  • ACCEPTATION DES CG

    Tout Client est réputé avoir accepté́ les présentes CG de façon exprès en cochant la case confirmant l’acceptation. Le Client, en cochant la case acceptation, accepte d’être engagé par les présentes CG, sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

    Les CG en vigueur sont envoyées au client sur un support durable par courrier électronique et sont consultables sur le Site.

    Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent les Produits et Services sont soumises aux CG.

    Toute violation des présentes CG est susceptible d’entraîner la résiliation de la relation commerciale entre STARTMINING et le Client et la fermeture de l’Espace Utilisateur, le tout conformément à ce qui est indiqué à l’Article 11.

  • ACCESSIBILITE AUX PRODUITS ET SERVICES

    5.1 ACCESSIBILITE

    Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

    Les Clients sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Clients auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Produits et aux Services fournis aux Clients.

    Les Clients mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Clients s’assureront qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques du Site. En particulier, les Clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels antivirus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. De plus, les Clients s’assureront d’utiliser l’Authentification pour pour accéder à leur Espace Personnel ou, le cas échéant, communiquer avec STARTMINING.

    Les Clients assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

    Par ailleurs, les Clients sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Clients sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. STARTMINING ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Clients ou vers ces derniers, notamment en cas de conflit opposant les Clients à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

    Les Produits et Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

    • •  à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Produits et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
    • •  à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

    5.2 CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

    L’Espace Personnel permet à tout Client d’accéder aux Produits et Services du Site et de visualiser les détentions de START.

    La création de l’Espace Personnel se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel permettant de confirmer la demande du Client.

    Le Client ayant franchi les étapes de vérifications nécessaires pour avoir le droit d’effectuer un achat/souscription de Produit et/ou Service sur le Site de STARTMINING est réputé être un Client lié par les présentes CG. Lors de la création de son Espace Personnel, le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

    Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

    STARTMINING se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de création d’Espace Personnel

  • PRODUITS ET SERVICES

    6.1 ACQUISITION DES START

    Le White Paper décrit les usages et spécificités des START (Produits) ainsi que les fonctionnalités du Site (Services) pour la réalisation des activités de Minage et l’octroi des Récompenses en contrepartie desdites activités.

    Lorsque le Client souhaite acheter/souscrire un ou plusieurs START sur le Site, il doit choisir la quantité désirée puis la valider et payer.

    Une fois le paiement réalisée suite à la validation de la commande sur le Site, STARTMINING transmet à ce dernier, sur son Espace Personnel, la confirmation, le récapitulatif de l’achat de START.

    Le Client peut acquérir les START soit en réglant par carte bancaire (via la solution technique et technologique du prestataire Crossmint) soit en réglant par Crypto-actifs (en créditant l’adresse publique de STARTMINING communiqué sur le Site lors de la commande). Une fois le paiement reçu, le Client peut visualiser depuis son Espace Personnel le montant de START dont il dispose et qui est transféré sur son Wallet d’Actifs Numériques. Dans tous les cas, la vente est réputée conclue à compter de la réception du paiement par STARTMINING et ne peut être annulée par le Client.

    L’historique d’acquisition des START est disponible sur l’Espace Personnel du Client sur le Site. STARTMINING se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout achat de START d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de l’opération d’achat concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande de START antérieure ou de non-conformité aux présentes CG ou aux obligations de STARTMINING. STARTMINING peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles pour l’achat de START consultables sur le Site ou l’Espace Personnel du Client.

    Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.

    Les récapitulatifs de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

    6.2 FONCTIONNALITES DU SITE (SERVICES)

    Comme indiqué dans le White Paper, les fonctionnalités du Site permettent à chaque Client de Stacker les START qu’il possède afin d’activer la traçabilité des Récompenses qui lui sont dus et qui sont produites par les Pools.

    Le Site permet au Client de sélectionner la Pool de son choix (Pool de Minage ou Pool d’Infrastructure) et de changer, à tout moment de Pool.

    Chaque Pool dispose de caractéristiques qui lui sont propres. A savoir, durée, localisation géographique, projections d’activités de Minage en tenant compte de l’aléa Bitcoin.

  • PRIX

    STARTMINING se réserve le droit de modifier le prix des Produits et des Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable au Client.

    Les Produits et Services ne sont pas soumis à ta Taxe sur la Valeur Ajoutée et le prix est exprimé en euros (€).

  • OBLIGATIONS DU CLIENT

    Le Client garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

    Il s’engage à ne pas :

    • exécuter les CG d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;

    • usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

    • diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc…

    En cas de manquement du Client à ses obligations, STARTMINING pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Client à son Espace Personnel.

    Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, STARTMINING est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements du Client à ses obligations au titre des présentes

  • OBLIGATIONS DE STARTMINING SUR LES PRODUITS ET SERVICES

    STARTMINING s’engage à fournir les Produits et Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.

    STARTMINING est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au commencement d’exécution si :

    • les conditions de paiement n’ont pas été́ observées par le Client ;

    • les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client en vertu des présentes n’ont pas été́ livrés dans un temps raisonnable ;

    • en cas de force majeure telle qu’elle est précisée à l’Article 16.2.

    La fourniture des Produits et Services sera exécutée dans un délai raisonnable. Le respect de la durée raisonnable de la réalisation des prestations sera conditionné aux délais de collecte d’informations auprès du Client et du respect de ses obligations contractuelles.

    Le Client sera informé de tout événement susceptible de provoquer un retard dans l’exécution des présentes.

  • ESPACE PERSONNEL

    10.1 DESACTIVATION DE L’ESPACE PERSONNEL

    Le Client peut soumettre une demande de désactivation de son Espace Personnel en effectuant la procédure accessible depuis son Espace Personnel.

    Un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse e-mail renseignée par le Client.

    Le Client peut demander la réactivation son Espace Personnel en adressant un mail au Service client de STARTMINING à l’adresse : [email protected].

    10.2 DESACTIVATION DE L’ESPACE PERSONNEL

    (a) Fermeture de l’Espace Personnel à l’initiative de STARTMINING En cas de manquement grave du Client, les CG peuvent être résiliées avec effet immédiat avec notification sur l’adresse e-mail du Client. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi du mail. La résiliation entrainera la clôture de l’Espace Personnel du Client sur le Site.

    Il est entendu par manquements graves :

    • le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ;

    • des cas de piratage de fichiers de STARTMINING ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse des Produits et Services ou du Site ;

    • la délivrance de fausses informations ;

    • l’exercice d’activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;

    • le soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

    • des menaces à l’encontre de préposés de STARTMINING ;

    • un défaut de paiement.

    (b) Fermeture de l’Espace Personnel à l’initiative du Client.

    Le Client peut soumettre une demande de fermeture de son Espace Personnel en contactant le service client de STARTMINING à l’adresse [email protected].

    Un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse e-mail renseignée par le Client. Le Client est informé et reconnaît que la fermeture de l’Espace Personnel à son initiative est définitive.

    Par ailleurs, le Client est informé que la fermeture de l’Espace Personnel quelle qu’en soit la cause vaut résiliation immédiate des présentes CG conclues avec STARTMINING.

    En cas de résiliation des CG, STARTMINING procède à la suppression dans ses systèmes d’information de toute Donnée afférente au Client et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par STARTMINING au titre de ses obligations législatives et réglementaires.

  • DROIT DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

    11.1 DROIT DE RETRACTATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES :

    Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation des présentes CG et donc de la date de création de son Espace Personnel.

    Les CG ne pourront recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Client Consommateur. Le Client Consommateur reconnaît que l’utilisation des Produits et Services après l’acceptation des CG sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution des CG avant l’expiration du délai précité.

    Dans la mesure où la fourniture des Produits et Services est soumise au paiement de Frais de Transaction (frais de gas et autres frais), il sera demandé au Client de confirmer qu’il souhaite que la fourniture des Produits et Services commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution des CG qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Client n’est tenu qu’au règlement des Produits et Services effectivement fournis par STARTMINING via le Site.

    Les services de paiement et les services sur Actifs Numériques offerts par les partenaires de STARTMINING peuvent également faire l’objet ou non de droits de rétractation, dans les conditions décrites dans les conditions générales desdits partenaires.

    11.2 DROIT DE RETRACTATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES :

    Le Client doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de

    STARTMINING par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de STARTMINING. A cet effet, le Client peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par STARTMINING en Annexe 2 des présentes ou informer STARTMINING de sa décision de se rétracter par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, envoyée par email ou courrier (nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante :

    Service Client STARTMINING

    334 Rue du Luxembourg,

    83500 La Seyne-sur-Mer

  • DECES DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

    Le décès du Client personne physique met fin, de plein droit, aux CG sans préavis ni mise en demeure, sauf dispositions particulières destinées à régler les opérations nécessaires à la liquidation de la succession.

  • CONFIDENTIALITE ET OPPOSITION

    13.1 CONFIDENTIALITE

    Chaque Client accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’Identification d’une autre personne. Le Client est seul responsable de toute utilisation de son identifiant ainsi que du maintien de la confidentialité de ses Données d’Identification.

    Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification. Le Client accepte de ne pas communiquer ses Données d’Identification à des tiers.

    13.2 OPPOSITION

    Le Client doit informer STARTMINING de la perte ou du vol de ses Données d’Identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses Données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée par l’intermédiaire de [email protected]. STARTMINING exécutera immédiatement la demande de mise en opposition à compter de la date et heure de réception de la déclaration.

    STARTMINING ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par tout autre moyen.

    Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par STARTMINING.

    En cas de vol des Données d’Identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, STARTMINING est habilitée à demander par l’intermédiaire du Site, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais

  • INTERRUPTIONS ET INDISPONIBILITE

    STARTMINING s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. STARTMINING peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Elle s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict minimum.

    L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. STARTMINING ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que STARTMINING peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

    Par ailleurs, STARTMINING ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards dans le versement des START et/ou des Récompenses résultant d’un accès non autorisé au Site.

    STARTMINING ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de Données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, STARTMINING demeure étrangère au lien de droit existant entre deux Clients. STARTMINING ne saurait être tenue responsable des fautes, manquements ou négligence de deux Clients l’un envers l’autre.

    En toute hypothèse, en cas de problème majeur persistant, STARTMINING fera tous ses meilleurs efforts pour rétablir un niveau acceptable de fonctionnement dans les meilleurs délais.

    STARTMINING ne sera pas tenue de remplacer le Site défaillant par un site équivalente.

  • RESPONSABILITE

    15.1 GENERALITES

    STARTMINING décline toute responsabilité sur l’utilisation et/ou l’affectation par le Client des Récompenses et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait :

    • d’une faute, erreur ou omission d’un partenaire de STARTMINING ;

    • d’une perte de valeur partielle ou totale des START et/ou des Récompenses ;

    • de détournement de fonds (ce inclus les START et les Récompenses) appartenant aux Clients ; ou

    • du fait d’abus de biens sociaux commis par le Client.

    STARTMINING ne sera également pas responsable vis-à-vis du Client de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à STARTMINING des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses Identifiants.

    Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par STARTMINING. Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. STARTMINING n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

    La responsabilité de STARTMINING ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client du fait d’un acte ou d’une omission du Client ou de toute autre personne liée à ce dernier.

    Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité́ éventuelle de STARTMINING à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée, pour les Services et les Produits fournis et tâches exécutées par STARTMINING à l’exclusion de tout autre produit ou service fournit par d’éventuels partenaires de STARTMINING.

    STARTMINING ne garantit en aucun cas un quelconque niveau de rendement et/ou de bénéfices au Client.

    STARTMINING n’est pas responsables (a) des pertes qui n’ont pas été́ causées par une faute de sa part, (b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économiques espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (c) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles au jour de la conclusion des présentes CG.

    La responsabilité de STARTMINING ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits et des Services par le Client, de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

    En tout état de cause, la responsabilité́ susceptible d’être encourue par STARTMINING au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et imputables à STARTMINING

    15.2 FORCE MAJEURE

    Tout évènement indépendant de la volonté des Parties, extérieure à STARTMINING et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure.

    STARTMINING ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services et des Produits imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Client ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique, des fluctuations des cours des Cryptoactifs et de la complexité́ de la mise en œuvre des Services et des Produits.

    Par ailleurs, STARTMINING ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité́, foudre ou incendie, décision d’une autorité́ administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements qui sont fonction de la nature même du Cryptoactif concerné aussi bien que du Smart Contract ou de la contrepartie concerné. Ces évènements étant hors du contrôle raisonnable de STARTMINING.

    Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des présentes CG et empêchant la fourniture et/ou l’execution dans des conditions normales des Produits et Services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, STARTMINING ne pourra être tenue pour responsable des interruptions qui en résulteraient.

  • DONNEES PERSONNELLES

    Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur relatives à la protection des données personnelles, et plus particulièrement au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

    Dans le cadre de ses activités, STARTMINING pourra traiter les Données Personnelles du Client (le « Titulaire »).

    En ce qui concerne les Données Personnelles du Titulaire, STARTMINING agira comme responsable de traitement et collectera directement auprès du Titulaire les données personnelles le concernant.

    L’Annexe 1 – données personnelles du Titulaire informe ce dernier sur la manière dont STARTMINING traite ses données personnelles.

  • DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le Client reconnait que l’ensemble des éléments relatifs au Site et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de STARTMINING, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et /ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui sont accordées à STARTMINING par des tiers. Le Client reconnait qu’il n’est opéré aucun transfert de propriété intellectuelle à son bénéfice. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de STARTMINING ainsi que les droits des tiers et en particulier à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne interposée, à ces droits.

    Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation du Site et de son contenu conformément aux présentes. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, et non cessible.

    Le Client ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier tout ou partie du Site et de son contenu sans accord écrit préalable de STARTMINING.

    Notamment, il est formellement interdit au Client, sans l’accord écrit préalable de STARTMINING :

    • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Site ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposés sur le Site ;

    • d’intervenir sur le Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuelles erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par STARTMINING ou par ses sous-traitants ;

    • de chercher à porter atteinte à l’intégrité du Site, comme de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Site

  • ACCEPTATION, MODIFICATION ET DUREE DES CG

    Tout Client ayant accepté les présentes CG lors de son inscription est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. Les présentes CG sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. Elles sont résiliables à tout moment par STARTMINING ou le Client dans les conditions prévues à l’Article 11.2.

    STARTMINING se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CG à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de l’offre du Site et des Produits et Services ou aux évolutions de la Réglementation Applicable. STARTMINING communiquera tout projet de modification par email, mettant à disposition un lien vers une version téléchargeable en PDF au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée. Le projet de modification sera également consultable sur le Site, via l’Espace Personnel du Client.

    Le Client peut refuser la modification proposée en résiliant les CG avant la date d’entrée en vigueur, selon la procédure décrite à l’Article 11.2. La résiliation n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas son refus avant la date d’entrée en vigueur.

    Dans le cas où la modification résulterait d’une évolution législative ou règlementaire ne permettant pas d’offrir un préavis d’un (1) mois, l’entrée en vigueur de cette modification pourrait être immédiate, le Client étant cependant notifié de ladite modification et conservant la faculté de la refuser en résiliant les CG selon la procédure décrite à l’Article 11.2.

    STARTMINING se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux Produits et Services et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation. STARTMINING avertira toutefois les Clients de toute modification des Produits et Services ayant un impact sur leur utilisation, préalablement à sa mise en œuvre. Le Client aura alors la possibilité de résilier les présentes CG conformément à la procédure décrite à l’Article 11.2

  • RECLAMATIONS ET MEDIATION

    En cas de litige ou de réclamation concernant les Produits et Services, le Client peut adresser sa réclamation par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]STARTMINING en accusera réception sous dix (10) jours et y répondra sous un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

    Nonobstant les dispositions précédentes, si STARTMINING estime raisonnablement qu’elle ne pourra pas donner une réponse au Client dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, elle enverra une réponse d’attente au Client indiquant le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Client recevra une réponse à la réclamation notifiée, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par STARTMINING.

    À défaut d’arrangement amiable, le Client Consommateur peut en référer à un médiateur : – le Médiateur de Christian Bos, Conseiller 12 Boulevard de Trèves, 57 000 Metz (ci-après le « Médiateur »)

    Par ailleurs, si le litige ou la réclamation concerne l’un des partenaires de STARTMINING (notamment le prestataire de paiement pour l’achat des START par carte bancaire), cette dernière en informera le Client qui devra s’adresser au partenaire concerné dans les conditions contractuelles éventuellement prévues par ce dernier

  • DISPOSITIONS GENERALES

    20.1 INCESSIBILITE

    Les présentes CG ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Client pourra être engagée par STARTMINING.

    20.2 CONVENTION DE PREUVE

    Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de STARTMINING relatives notamment aux Produits et Services et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

    20.3 INVALIDITE PARTIELLE

    Si une ou plusieurs stipulations des CG se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle invalidité.

    STARTMINING remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets économiques de ladite(lesdites) stipulation(s).

    20.4 LANGUE

    Les CG pourront être traduites dans plusieurs langues en fonction du pays du Client. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

    20.5 DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

    Les CG sont soumises au droit français.

    En cas de différend entre STARTMINING et un Client relatif aux CG , aux Produits et Services et/ou l’utilisation du Site, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation, lesdites Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.

    Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai raisonnable, tout litige survenu relatif aux CG, aux Produits et Services et à l’utilisation du Site relèvera de la juridiction des tribunaux français compétents.

Annexes

  • ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES DU TITULAIRE

    1 PREAMBULE

    La présente Annexe 1 – données personnelles du Titulaire (ci-après « Annexe 1 données Titulaire ») fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente (les « CG») conclues entre STARTMINING et le Titulaire.

    Afin d’exécuter les CG, STARTMINING sera amenée à accéder et/ou manipuler des données personnelles et information concernant le Titulaire (« vous », « votre », « vos »).

    Cette page vous permet notamment de savoir :

    • quelles données personnelles STARTMINING traite à votre sujet ;
    • pourquoi et comment STARTMINING les traite ;
    • d’où proviennent les données ;
    • qui intervient et ;
    • sur quelles bases juridiques STARTMINING se fonde pour le faire.

    STARTMINING est le responsable du traitement des données personnelles du Titulaire (le « Responsable de traitement »). Cela signifie qu’STARTMINING décide de la manière dont les données personnelles vous concernant sont conservées et utilisées. STARTMINING est tenue, en vertu du RGPD, de vous fournir l’ensemble des informations présentes dans la présente Annexe 1 données Titulaire.

    STARTMINING tient absolument à vous expliquer ici comment vos données personnelles sont traitées et comment STARTMINING s’y prend pour respecter votre intégrité conformément au règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi qu’à toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles et toutes lignes directrices et recommandations des organes et autorités compétentes, ensemble (la « Réglementation »). STARTMINING encourage à lire la présente Annexe 1 données Titulaire. Leur utilisation devrait vous aider à prendre des décisions en toute connaissance de cause.

    Pour toute question à propos de la présente Annexe 1 données Titulaire ou d’ordre général concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [email protected].

    2 QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRÉSENTE ANNEXE 1 DONNEES TITULAIRE

    La présente Annexe 1 Données Personnelles du Titulaire vise les traitements mis en œuvre par STARTMINING concernant le Titulaire utilisant les services dans le cadre des CG (les « Personnes concernées », le « Titulaire », les « Titulaires »).

    3 COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?

    Vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous, dans le cadre de la fourniture des Produits et Services et de l’Espace Personnel tels que prévus par les CG

    4 TYPOLOGIE DE DONNEES PERSONNELLES, FINALITES ET BASES LEGALES

    Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des :

    • types de Données personnelles vous concernant, que STARTMINING utilise et stocke ;
    • finalités pour lesquelles ces Données personnelles sont collectées ;
    • bases légales sur lesquelles repose les traitements.

    4.1 Type de Données personnelles

    STARTMINING collecte vos Données personnelles, notamment lorsque vous créez votre Espace Personnel, adressez une demande à STARTMINING, utilisez votre Espace Personnel.

    En tant que Titulaire, les Données personnelles collectées par STARTMINING vous concernant sont les suivantes :

    • données d’identification du Titulaire ou de son représentant légal (notamment le nom, prénom, date de naissance, adresse, état civil, etc.) ;
    • copie des documents d’identité ;
    • données professionnelles et économiques ;
    • identifiant attribué par l’autorité publique / organisme public;
    • données d’identification et d’authentification électronique (par exemple l’adresse IP) ;
    • données financières et transactionnelles ;
    • toute autre information renseignée par le Titulaire à travers son utilisation de l’Espace Personnel.

    4.2 Finalités et base légale du traitement

    Voici les finalités de traitement pour lesquelles STARTMINING collecte vos Données personnelles avec les bases légales de traitement associées :

    Finalité Base légale
    Gestion des Espaces Personnels des Titulaires (gestion des demandes, facturation, support client, etc.) Exécution d’un contrat (les CG)
    Traitement des opérations d’achat de START Exécution d’un contrat (les CG)
    Gestion du Know You Customer (vérification de l’identité du Titulaire, réponses aux autres obligations légales et réglementaires, etc.) Répondre aux obligations légales et réglementaires
    Gestion du Know Your Transaction (traçabilité des transactions, identification des acteurs, lutte contre la criminalité financière, respect des obligations légales et réglementaires, etc.) Répondre aux obligations légales et réglementaires

    5 SI VOUS OMETTEZ DE FOURNIR DES DONNEES PERSONNELLES

    Si vous choisissez de ne pas fournir les Données personnelles que STARTMINING demande, STARTMINING pourrait ne pas être en mesure de vous fournir les services prévus au sein des CG ou de remplir les finalités pour lesquelles STARTMINING a demandé les Données personnelles.

    6 QUELS SONT LES FLUX DE DONNEES PERSONNELLES ?

    L’accès à vos Données personnelles est strictement limité aux :

    • employés de STARTMINING habilités, en raison de leurs fonctions, et tenus à une obligation de confidentialité ;
    • aux sous-traitants de STARTMINING chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des service de l’Espace Personnel tel que prévu au sein des CG (comme notamment la représentation et l’accès aux réseaux de compensation).

    Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants d’STARTMINING respectent les dispositions du RGPD.

    STARTMINING pourra partager vos Données personnelles avec les autorités judiciaires, les autorités administratives indépendantes ou toute autre organisation si la loi le requiert ainsi qu’avec ses conseils ou auditeurs soumis à des obligations de confidentialité.

    Les tiers avec lesquels STARTMINING partage vos Données personnelles sont limités (par la loi et par contrat) dans leur capacité d’utiliser vos Données personnelles aux fins spécifiques identifiées par STARTMINING. STARTMINING fera toujours tout son possible pour s’assurer que les tiers avec lesquels sont partagées vos Données personnelles sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes aux présentes et aux lois applicables. STARTMINING ne leur permet de traiter vos Données personnelles qu’à des fins précises et conformément à nos instructions.

    À l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, STARTMINING ne partagera, ne vendra ou ne louera jamais vos Données personnelles à un tiers sans vous en aviser et/ou obtenir votre consentement. Si vous avez donné votre consentement pour que STARTMINING utilise vos informations d’une manière particulière, mais que vous changez d’avis par la suite, vous devez contacter STARTMINING qui cessera de le faire.

    7 TRAITEMENT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

    STARTMINING ne procède à aucun transfert de Données personnelles en dehors de l’EEE, vers des pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, ou sans que des clauses contractuelles types de la Commission Européenne aient été conclues et les mesures supplémentaires mises en place. Pour toute information sur les transferts de Données personnelles, vous pouvez contacter STARTMINING : [email protected].

    8 DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

    STARTMINING ne conservera vos Données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles STARTMINING les a recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable.

    Pour déterminer la durée de conservation appropriée des Données personnelles, STARTMINING tient compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des Données personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos Données personnelles, des finalités pour lesquels STARTMINING traite vos Données personnelles et de la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

    Pour les Données personnelles relatives aux Titulaires, STARTMINING conserve les Données personnelles :

    • jusqu’à suppression de l’Espace Personnel pour les données relatives à la gestion des Titulaires et du compte ;
    • 5 ans après l’opération pour toutes les données relatives aux opérations.

    Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux. Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que STARTMINING n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

    9 DROIT DES PERSONNES CONCERNEES

    En tant que Personne concernée, vous possédez différents droits. Ces droits ne sont pas absolus et chacun de ces droits est soumis à certaines conditions conformément au RGPD et plus largement à la Réglementation.

    • le droit d’accès – vous avez le droit d’obtenir de la part de STARTMINING la confirmation que vos Données personnelles sont ou non traitées par STARTMINING, ainsi que certaines autres informations (similaires à celles fournies dans la présente Annexe 1 données Titulaire) sur la manière dont elles sont utilisées. Vous avez également le droit d’accéder à vos Données personnelles, en demandant une copie des Données personnelles vous concernant. Cela vous permet de savoir et de vérifier que STARTMINING utilise vos informations conformément aux lois sur la protection des données. STARTMINING peut refuser de fournir des informations lorsque cela peut révéler des Données personnelles sur une autre personne ou affecter négativement les droits d’une autre personne.
    • le droit de rectification – vous pouvez demander à STARTMINING de prendre des mesures pour corriger vos Données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple, en cas de mauvais nom ou mauvaise adresse).
    • le droit à l’effacement – aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli », ce droit vous permet, en termes simples de demander l’effacement ou la suppression de vos Données personnelles lorsque, par exemple, il n’y a aucune raison impérieuse pour STARTMINING de continuer à les utiliser ou leur utilisation est illégale. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit général à l’effacement et il existe quelques exceptions, par exemple lorsque STARTMINING doit utiliser les informations pour défendre une action en justice ou pour être en mesure de respecter une obligation légale.
    • le droit de limiter le traitement – vous avez le droit de « bloquer » ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos Données personnelles lorsque STARTMINING évalue une demande de rectification ou comme alternative à l’effacement. Lorsque le traitement est limité, STARTMINING peut toujours conserver vos Données personnelles, mais ne peut pas les utiliser davantage.
    • le droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines Données personnelles pour vos propres besoins dans différentes sociétés (qui sont des responsables de traitement de données distincts). Ceci ne s’applique qu’aux Données personnelles que vous nous avez fournies, que STARTMINING traite avec votre consentement et à des fins d’exécution du contrat, qui sont traitées par des moyens automatisés. Dans ce cas, STARTMINING vous fournira une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ou (lorsque cela est techniquement possible) STARTMINING pourra transmettre vos données directement à autre Responsable de traitement.
    • le droit d’opposition – vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par STARTMINING. STARTMINING sera autorisée à continuer à traiter les Données personnelles si STARTMINING peut démontrer que le traitement est justifié par des raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou si STARTMINING en a besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice. Si vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles à des fins de marketing direct, STARTMINING ne traitera plus vos Données personnelles à de telles fins
    • le droit de retirer votre consentement – lorsque STARTMINING traite vos Données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, un tel retrait n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.
    • le droit de fournir des directives sur l’utilisation de vos Données personnelles après votre décès – en France, vous avez le droit de fournir à STARTMINING des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l’effacement et la divulgation) de vos données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.

    10 EXERCICE DES DROITS

    Si vous avez des questions au sujet de cette Annexe 1 données Titulaire, sur la façon dont STARTMINING traite vos Données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter le service dédié à l’adresse suivante: [email protected].

    Toute demande sera examinée dans les délais prévus par la loi applicable. Veuillez noter, toutefois, que certaines Données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, notamment si STARTMINING doit continuer à traiter vos Données personnelles pour ses intérêts légitimes ou pour se conformer à une obligation légale.

    L’exercice de votre droit d’accès (ou tout autre droit) ne générera aucun frais. Parfois, STARTMINING ne pourra accéder à votre demande si celle-ci est manifestement non fondée ou excessive.

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos Données personnelles n’est pas conforme aux lois applicables sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (« CNIL ») est l’autorité de protection des données chef de file de STARTMINING en France.

    Il se peut qu’STARTMINING ait besoin de vous demander des informations spécifiques pour aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à ces informations (ou d’exercer vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité appropriée pour s’assurer que les Données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir.

    11 COMMENT LES DONNEES SONT-ELLES SECURISEES ?

    STARTMINING s’assure que les Données personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre. STARTMINING a mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la sécurité des données et vous avisera, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, d’une atteinte présumée lorsque STARTMINING est légalement tenue de le faire

    12 COORDONNEES

    Si vous avez d’autres questions ou commentaires sur notre Annexe 1 données Titulaire, veuillez nous contacter à l’adresse : [email protected].

    13 MODIFICATION DE L’ANNEXE DONNEES TITULAIRE

    STARTMINING a la possibilité de modifier cette Annexe 1 données Titulaire périodiquement afin de refléter l’évolution de ses pratiques en la matière. STARTMINING vous invite à consulter régulièrement les présentes pour être informé de la façon dont STARTMINING protège vos Données personnelles.

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